CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — COM’ CRÉA

Version du 19/10/2026

1. Identification du vendeur

Le site www.com-créa.fr est exploité sous le nom commercial Com’ Créa par :

Com’ Educ, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : Villenvie, Ouzouer-le-Marché, 41240 Beauce-la-Romaine, France
SIRET : 984 576 561 00018
RCS : Blois 984 576 561
TVA intracommunautaire : FR58984576561
E-mail : comcrea.41@gmail.com
Téléphone : 0621936364

Ces coordonnées permettent de contacter le vendeur pour toute question, réclamation ou demande de mise en œuvre des garanties.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués sur le site par des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Com’ Créa propose des objets personnalisés ou non personnalisés, notamment en bois, en verre et en métal : cadeaux, décorations, accessoires, créations événementielles, médailles et trophées.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, possibilités de personnalisation et prix figurent sur les fiches produits.

Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des différences de teinte, de veinage ou de texture. Ces particularités ne dispensent pas Com’ Créa de fournir un produit conforme à sa description et à la commande.

Les photographies et mises en situation illustrent les produits. Les accessoires présentés ne sont inclus que si la fiche produit le précise.

Le client est invité à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien communiquées avec le produit.

4. Personnalisation et validation des créations

Le client renseigne les éléments nécessaires à la personnalisation : prénom, texte, date, choix graphiques ou fichiers, selon les options proposées.

Avant validation, il vérifie notamment l’orthographe, les accents, les dates et les quantités.

Lorsqu’un bon à tirer ou une maquette est prévu dans l’offre, la fabrication débute après sa validation écrite. Le calendrier de réalisation et la date ou le délai de livraison tiennent compte de cette étape et sont communiqués au client avant son engagement.

Une demande de modification après validation doit être adressée rapidement à Com’ Créa. Sa faisabilité dépend de l’avancement de la fabrication. Tout supplément éventuel nécessite l’accord préalable du client.

Une erreur provenant des informations fournies et reproduites fidèlement ne constitue pas, à elle seule, un défaut imputable à Com’ Créa. Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque le produit ne correspond pas à la commande ou à la maquette validée.

Le client doit disposer des autorisations nécessaires pour faire reproduire les textes, photographies, dessins ou logos transmis. Com’ Créa peut refuser une demande portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou présentant un caractère illicite.

5. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les éventuels suppléments de personnalisation et frais de livraison sont précisés avant la validation définitive. Le montant total à payer apparaît dans le récapitulatif de commande.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne les options de personnalisation, vérifie son panier puis indique ses coordonnées de facturation et de livraison.

Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte. La validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation comprenant le récapitulatif de commande et les conditions contractuelles applicables est adressée par e-mail sur un support durable.

En cas d’indisponibilité après commande, Com’ Créa informe le client et lui propose une solution qu’il reste libre d’accepter. Aucun produit différent ne lui est imposé.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande. Les paiements en ligne sont traités par le prestataire SumUp.

Le montant total à régler, comprenant les produits, les éventuelles options de personnalisation et les frais de livraison, est présenté avant la validation définitive.

En cas de refus ou d’échec du paiement, le client est invité à renouveler l’opération ou à contacter Com’ Créa.

Les modalités particulières applicables aux commandes sur devis sont précisées dans le devis accepté par le client.

8. Fabrication, livraison et retrait

Zones desservies

Les livraisons sont proposées uniquement en France métropolitaine, Corse comprise, sous réserve de la disponibilité du mode de livraison pour l’adresse renseignée.

Les livraisons vers les territoires d’Outre-mer et l’étranger ne sont pas proposées actuellement.

Les modes de livraison disponibles et les frais correspondants sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Fabrication et délais

Les délais de préparation et de fabrication dépendent du produit et de sa personnalisation. Ils sont indiqués sur la fiche produit ou dans le devis.

Lorsqu’une maquette nécessite une validation, les modalités de cette validation et son incidence sur le calendrier sont précisées avant la commande.

La date ou le délai de livraison communiqué avant la validation tient compte de la fabrication et de l’acheminement.

Modes de livraison

Selon les caractéristiques du produit et la destination, les modes proposés sont :

— Mondial Relay : livraison en Point Relais® ou en consigne disponible lors de la commande.
— Colissimo : livraison à domicile selon l’option proposée lors de la commande.
— Retrait à l’atelier dans une boîte de retrait sécurisée par code.

Les frais applicables sont affichés avant le paiement. Un suivi d’expédition est communiqué au client lorsque sa commande est confiée au transporteur.

Les produits sont emballés en tenant compte de leur nature, notamment de leur fragilité.

Retrait dans la boîte à code

Le retrait s’effectue à l’adresse suivante :

Com’ Créa — Villenvie, Ouzouer-le-Marché, 41240 Beauce-la-Romaine.

Lorsque la commande est prête et déposée dans la boîte de retrait, le client reçoit un message contenant son code d’accès ainsi que les indications nécessaires pour récupérer son colis.

Le client doit attendre cette confirmation avant de se déplacer et respecter les modalités d’accès et le délai de retrait communiqués. Le code doit rester confidentiel et ne peut être transmis qu’à une personne autorisée à retirer la commande pour son compte.

En cas de difficulté d’accès ou d’impossibilité de retrait dans le délai annoncé, le client est invité à contacter Com’ Créa afin de convenir d’une solution.

Le dépôt dans la boîte et l’envoi du code ne valent pas, à eux seuls, prise de possession du produit par le client.

Retard ou problème de livraison

En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, dans les conditions prévues par la loi. Une résolution immédiate est possible dans les cas légalement prévus, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le client est invité à signaler rapidement tout produit manquant, endommagé ou non conforme et à joindre, si possible, des photographies du produit et de l’emballage. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas ses garanties légales.

Lorsque le transporteur est proposé par Com’ Créa, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le client, ou une personne désignée par lui, prend physiquement possession de la commande.

9. Rétractation — produits non personnalisés

Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa décision, sans justification.

Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être adressée à [e-mail] ou par courrier à Com’ Educ – Com’ Créa, Villenvie, Ouzouer-le-Marché, 41240 Beauce-la-Romaine, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Un accusé de réception est transmis sur un support durable.

Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, à l’adresse suivante : Villenvie, Ouzouer-le-Marché, 41240 Beauce-la-Romaine.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Pour un produit ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour est indiqué avant la commande.

Le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu’au titre d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10. Exception pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment un objet gravé avec un prénom, une date, un texte, une photographie ou un logo propre au client.

Elle est signalée avant la commande des produits concernés. Le seul fait qu’un produit standard soit fabriqué après commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas le client de ses garanties légales ni des recours liés à un manquement du vendeur.

11. Garanties légales

Com’ Educ répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, y compris pour les objets personnalisés.

Le client adresse sa demande aux coordonnées figurant à l’article 1, en décrivant le problème et en joignant, si possible, sa référence de commande et des photographies.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir, dans les conditions légales, la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux, sans frais et dans un délai maximal de trente jours. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les situations prévues par la loi.

La garantie des vices cachés permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à comcrea.41@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

13. Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes sont traitées par Com’ Educ dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans les conditions prévues par les règles applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.

Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat bénéficiant du droit de rétractation.

À l’attention de Com’ Educ – Com’ Créa
Villenvie, Ouzouer-le-Marché, 41240 Beauce-la-Romaine
E-mail : comcrea.41@gmail.com

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant :

Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :